Auto & micro entreprise : Dépassement du Seuil & Facturation de la TVA ?
Concernant la facturation de la TVA, elle s’applique à tous les clients à compter du 1er jour du mois qui suit celui du dépassement du seuil de chiffre d’affaires réglementé par le régime fiscal de l’auto entrepreneur et de la micro entreprise.
Exemple : chiffre d’affaires cumulé fin septembre 2012 = 33 000 € (seuil 32 600 €) entraine la facturation de la TVA à ses clients dès le 1er octobre
