Conditions Adhésion AGA

Après avoir pris connaissance des articles des statuts reproduits sur le présent bulletin d’adhésion :

• Je m’engage à produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère et à fournir tous les renseignements dans les délais normaux,
• Je donne mandat à l’ABC-PL, pour la dématérialisation et la télétransmission aux services des Finances Publiques de mes déclarations professionnelles, leurs annexes, des attestations d’adhésion et comptes rendus de mission établis par l’Association, par l’intermédiaire du partenaire EDI de son choix.
• Si je suis assujetti(e) à la TVA, je m’engage à transmettre à l’ABC-PL les copies des déclarations de TVA et tous renseignements utiles au rapprochement entre ces déclarations et ma déclaration de résultat.
• Je m’engage à payer la cotisation annuelle dès son appel et tant que durera mon adhésion.
• Je souscris l’engagement pris par l’association d’améliorer la connaissance des revenus de ses ressortissants, conformément au décret 77-1520 du 31 décembre 1977, et l’article 1649 quarter F du code général des impôts.
• Je m’engage à respecter les obligations nécessaires à la procédure de dématérialisation de ma liasse fiscale (signature des mandats aux partenaires EDI et de la convention TDFC avec l’administration fiscale) et j’autorise l’association de gestion à télétransmettre l’attestation certifiant mon adhésion.
• En cas de manquements grave ou répétés aux engagements et obligations sus-énoncés, l’association pourra prononcer mon exclusion, après m’avoir mis en demeure – avant toute décision d’exclusion – de présenter ma défense sur les faits qui me sont reprochés

Nous nous permettons d’insister sur les obligations que vous contractez au terme de cette adhésion en sus de celles dûment stipulés dans nos statuts, à savoir :
• Tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du CGI conformément à l’un des plans comptes professionnels agréés par le Ministre de l’Economie et des Finances. • En ce qui concerne les recettes mentionnées sur ces documents le détail des sommes reçues, l’identité du client, le mode de règlement et la nature des prestations fournies.

Toutefois, lorsque les dispositions de l’art.378 du code pénal relatives au secret professionnel sont applicables, la nature des prestations n’est pas mentionnée et l’identité du client peut être remplacée par une référence à un document annexe permettant de retrouver cette indication et tenu par le contribuable à la disposition de l’administration des Impôts. A l’égard des organismes tenus d’établir des relevés récapitulatifs par praticien en application de l’article 1994 du Code général des impôts, le droit de communication ne peut, en ce qui concerne la nature des prestations fournies, porter que sur les mentions correspondantes à la nomenclature générale des actes professionnels.

• Accepter le règlement des honoraires par chèques libellés dans tous les cas à votre ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à l’encaissement
• Informer vos clients de votre qualité d’adhérent à une Association agréée et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l’acceptation des honoraires par chèques.
• Pour les membres des professions de santé, inscrire sur les feuilles de maladie ou de soins, conformément aux dispositions de l’art.1994 du CGI et du décret n°72-480 du 12 juin 1972, l’intégralité des honoraires effectivement perçus, même s’ils ne peuvent que partiellement donner lieu à remboursement pour les assurés.

Rappel :

• La première adhésion à l’Association ne produit ses effets sur le plan fiscal que si elle intervient dans les 5 mois de l’ouverture de l’exercice comptable. • L’adhérent qui s’est retiré ou a été exclu d’une Association, ne peut plus bénéficier du délai des cinq premiers mois pour sa seconde adhésion. Celle-ci doit être effectuée au plus tard le premier jour de son nouvel exercice fiscal.
• Le transfert d’un adhérent peut s’effectuer à tout moment de son exercice (de préférence au début). Pour cela, il suffit de nous adresser le présent bulletin ; nous nous chargerons alors des formalités auprès de l’association quittée.