Après avoir pris connaissance des articles des statuts reproduits sur le présent bulletin d’adhésion, je m’engage à :
• Tenir une comptabilité sincère ou produire, à l’Expert-comptable qui tient, centralise ou surveille ma comptabilité, tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de l’exploitation,
• Communiquer au Centre, d’une part, le bilan, le compte de résultat et les copies de déclarations de TVA, ainsi que tous les documents annexes nécessaires au centre pour l’exécution de ses obligations,
• Je donne mandat au CGAction, pour la dématérialisation et la télétransmission aux services des Finances Publiques de mes déclarations professionnelles, leurs annexes, des attestations d’adhésion et comptes rendus de mission établis par le Centre, par l’intermédiaire du partenaire EDI de son choix,
• Payer ma cotisation annuelle due au centre dans le mois qui suit son appel ; en cas de démission ou cessation en cours d’année, la cotisation est due dans son intégralité,
• Avoir apposé dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vu d’effectuer des ventes ou des prestations de services, un document écrit reproduisant de façon apparente le texte suivant « acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire ou par chèques libellés à mon nom en ma qualité de membre d’un Centre de Gestion Agréé par l’Administration fiscale »,
• Avoir reproduit dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients le texte mentionné ci-dessus.
En cas de manquements graves ou répétés aux engagements et obligations sus-énoncés, le Centre pourra prononcer mon exclusion, après m’avoir mis en mesure – avant tout décision d’exclusion – de présenter ma défense sur les faits qui me sont reprochés.
Rappel :
La première adhésion au Centre de Gestion Agréé ne produit ses effets sur le plan fiscal que si elle intervient dans les 5 mois de l’ouverture de l’exercice comptable.
L’adhérent qui s’est retiré ou a été exclu d’un Centre de Gestion Agréé, ne peut plus bénéficier du délai des cinq premiers mois pour sa seconde adhésion. Celle-ci doit être effectuée au plus tard le premier jour de son nouvel exercice fiscal.
Le transfert d’un adhérent peut s’effectuer à tout moment de son exercice (de préférence au début). Pour cela, il suffit de nous adresser le présent bulletin, puis d’envoyer une lettre de démission à l’ancien centre, datée du même jour.
L’adhésion est rattachée à la personne physique ou morale de l’entreprise, donc, chaque modification juridique portée au Registre du Commerce ou des métiers nécessite une nouvelle adhésion :
Exemples :
• Mutation du fonds entre époux (délai d’adhésion : 5 mois)
• Transformation de l’entreprise individuelle en société ou d’une SDF en SARL, EURL ou SNC (ou l’inverse) : 5 mois
• Décès de l’adhérent : le conjoint ou l’indivision a 6 mois pour adhérer
• Indivision constituée en 2 époux séparés : 5 mois.
le CGAction (cga saint-malo) est une association à but non lucratif régie par la loi de 1901. Créé en 1978 à l’initiative de la chambre de commerce de Saint-Malo et des Experts Comptables de Bretagne, le CGA a pour objectif d’aider et servir les commerçants et artisans de France.
